Conditions Générales de Vente – Section 1 : Statut du Client

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Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”), le terme Client (ou “Customer”) désigne toute personne physique ou morale, dûment capable au regard des dispositions légales et réglementaires françaises en matière de capacité contractuelle, qui accède au site internet exploité par StyleTech (ci-après “Platform”) et/ou procède, directement ou indirectement, à l’achat, à la précommande ou à toute forme de réservation contractuelle d’appareils électroniques reconditionnés commercialisés sous la marque Apple, et dont les caractéristiques, données d’identification et informations personnelles ont été fournies de manière volontaire et exacte lors de la création du compte utilisateur ou au moment de la passation de commande.

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Le Client est reconnu comme partie contractante principale, titulaire de droits et d’obligations spécifiques au regard des transactions effectuées via le Platform, incluant notamment la responsabilité de fournir des informations exactes, vérifiables et à jour, ainsi que l’obligation de respecter les modalités de paiement, les procédures de validation de commande et toutes autres exigences énoncées dans les présentes CGV. Toute action effectuée par un représentant dûment mandaté du Client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un agent autorisé par une personne morale, est réputée constituer un acte accompli par le Client lui-même et engage la responsabilité pleine et entière de ce dernier à l’égard de StyleTech et de ses partenaires contractuels.

Le statut juridique conféré au Client dans le cadre des présentes CGV implique que ce dernier agit en qualité de consommateur ou d’acheteur final dans le sens le plus strict de la législation française applicable, et qu’il est réputé accepter sans réserve l’ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité, incluant, sans que cela soit limitatif, la connaissance et l’acceptation des risques inhérents à la transaction, la conformité aux exigences d’authenticité et d’intégrité des données transmises, ainsi que la reconnaissance de la pleine validité et opposabilité des présentes CGV dans toutes les interactions contractuelles.

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Par ailleurs, le Client est informé et reconnaît que son statut contractuel ne confère aucun droit de propriété sur le Platform lui-même, ses infrastructures techniques, ses bases de données, ou sur toute propriété intellectuelle, logos, marques et contenus associés, lesquels restent la propriété exclusive de StyleTech ou de ses partenaires dûment autorisés. Le Client agit en qualité de bénéficiaire d’un service transactionnel, et toute utilisation de ses droits contractuels doit s’inscrire strictement dans le cadre défini par les présentes CGV, sous peine de nullité, de suspension de l’accès ou d’exclusion définitive des services offerts par le Platform.

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En conséquence, le Client est tenu de respecter scrupuleusement toutes les obligations légales et réglementaires afférentes à son statut, notamment en matière de protection des informations personnelles, de confidentialité des identifiants, et de bonne foi contractuelle, et reconnait que toute violation de ces obligations pourra engager sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, conformément aux lois et régulations françaises et européennes en vigueur. L’ensemble de ces dispositions constitue le fondement juridique sur lequel se fonde la relation contractuelle entre le Client et StyleTech, et sert de référence obligatoire pour toutes les interactions ultérieures, qu’elles soient de nature transactionnelle, informative, ou communicationnelle, dans le cadre de l’utilisation du Platform.

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Conditions Générales de Vente – Section 2 : Statut, obligations et engagements de StyleTech

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La société StyleTech, ci-après désignée “le Vendeur”, “l’Opérateur”, “le Prestataire de services” ou, selon le contexte, “le Service Provider”, est une entité commerciale indépendante, régie par le droit français et dûment enregistrée auprès des autorités compétentes, qui exerce une activité de distribution, de revente et de facilitation transactionnelle d’appareils électroniques reconditionnés à destination du public. À ce titre, StyleTech agit en qualité de revendeur intermédiaire (“independent reseller”), c’est-à-dire qu’elle acquiert, auprès de fournisseurs agréés, des produits répondant à des standards techniques strictement encadrés, qu’elle met ensuite à disposition du consommateur final par le biais d’une interface numérique de commerce électronique, dont elle assure la conception, la maintenance, l’exploitation et la mise à jour.

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Le Vendeur n’est pas, et ne saurait être considéré comme, le fabricant, l’importateur initial ou le réparateur direct des appareils commercialisés, lesquels proviennent d’un réseau de partenaires qualifiés, certifiés et sélectionnés selon des critères de conformité technique, éthique et commerciale, incluant le respect des procédures de reconditionnement, de diagnostic, de nettoyage, de test et de re-emballage. Il agit exclusivement en tant qu’intermédiaire contractuel et support de transaction, garantissant la fluidité, la traçabilité et la sécurité du processus d’achat en ligne, sans pour autant s’immiscer dans le processus industriel ou logistique en amont.

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StyleTech, en tant que Prestataire indépendant, s’engage néanmoins à exercer un contrôle raisonnable sur la qualité des informations mises à disposition sur le Platform, à vérifier la cohérence des descriptions, caractéristiques techniques et visuels fournis, et à s’assurer que l’ensemble du contenu affiché demeure conforme à la réglementation française relative à la publicité loyale, à la protection du consommateur et à la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. L’Opérateur conserve, en toute hypothèse, la pleine maîtrise de la politique tarifaire, des remises ponctuelles, des opérations promotionnelles et de la structuration commerciale de son offre, sans qu’aucune relation de subordination économique directe ne puisse être présumée entre lui et les fournisseurs tiers.

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Dans le cadre de son activité de commerce électronique, StyleTech assume la responsabilité de la conception technique du site web, de l’architecture logicielle, de la sécurisation des données échangées et de la conformité du processus de paiement aux standards internationaux de cybersécurité (notamment le protocole SSL/TLS et les normes PCI-DSS). À cet effet, l’Opérateur met en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de préserver l’intégrité des transactions et la confidentialité des informations personnelles du Client, sans toutefois pouvoir garantir l’absence totale de vulnérabilité inhérente à tout système connecté à Internet.

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Le Vendeur s’oblige également à maintenir la disponibilité du Platform dans des conditions optimales, sauf interruption temporaire nécessaire à la maintenance, à la mise à jour ou à la modification structurelle du site, laquelle ne saurait donner lieu à indemnisation, compensation ou recours, le Client reconnaissant que la continuité absolue d’un service numérique constitue une obligation de moyens et non de résultat.

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En outre, StyleTech déclare exercer ses activités dans un cadre strictement légal, transparent et conforme aux règles fiscales, comptables et sociales en vigueur en France. L’entreprise est tenue de collecter et reverser les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les conditions prévues par la législation française, et de tenir une comptabilité certifiée retraçant fidèlement l’ensemble des opérations effectuées sur le Platform.

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Le Service Provider se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter toute modification utile à la structure, à l’ergonomie, à la présentation visuelle ou aux fonctionnalités du Platform, afin d’en optimiser l’expérience utilisateur ou d’en renforcer la sécurité, sous réserve de respecter la continuité des droits acquis des Clients. Ces ajustements ne sauraient être interprétés comme une altération des obligations contractuelles, mais comme l’expression de l’adaptation technologique permanente inhérente à la nature numérique du service fourni.

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Le Vendeur s’engage à traiter avec diligence, loyauté et professionnalisme toute demande d’information, de support ou de médiation émanant d’un Client, et à lui fournir, en cas de litige, un interlocuteur référent capable de formuler une réponse argumentée et conforme aux dispositions légales. Toutefois, StyleTech n’endosse aucune obligation de résultat quant à la résolution amiable d’un différend, la médiation constituant une faculté contractuelle et non une garantie absolue de règlement.

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Enfin, il est expressément précisé que StyleTech, en sa qualité de revendeur indépendant, ne bénéficie d’aucune affiliation juridique, financière ou structurelle avec la société Apple Inc. ou ses filiales, et que toute utilisation des marques, images, appellations commerciales et représentations visuelles relatives aux produits “iPhone” s’effectue dans un cadre strictement descriptif et informatif, conformément aux principes du droit de la propriété intellectuelle et du fair use internationalement reconnu.

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Conditions Générales de Vente – Page 3 : Définitions contractuelles, terminologie légale et interprétation des termes utilisés dans le document

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Aux fins d’interprétation uniforme et d’application cohérente des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), il est entendu que les expressions, termes et désignations employés dans le présent document, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, en majuscules ou non, doivent être interprétés selon les définitions exhaustives et les principes d’interprétation exposés ci-dessous, lesquels s’imposent de manière impérative à l’ensemble des parties contractantes.

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Le terme “Platform” désigne l’ensemble du système technique, informatique, graphique et juridique exploité sous la dénomination StyleTech, incluant l’intégralité de ses pages web, interfaces, serveurs, bases de données, scripts, modules, logiciels, ressources visuelles et infrastructures associées, sans que cette énumération soit limitative. Il s’agit d’un environnement numérique transactionnel permettant la consultation, la sélection, la commande et le paiement de biens électroniques reconditionnés, selon les modalités prévues par les présentes CGV.

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Le terme “Vendeur” ou “StyleTech” désigne la personne morale exerçant une activité de revente indépendante, détentrice des droits d’exploitation du Platform, agissant comme opérateur technique et contractuel du site, et responsable de la présentation, de la structuration et de la gestion administrative des opérations de vente, à l’exclusion de toute fabrication, production ou assemblage matériel des biens proposés.

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Le terme “Client” ou “Customer” renvoie à toute personne physique majeure ou morale ayant la pleine capacité juridique d’effectuer un achat en ligne et agissant soit à titre privé, soit à titre professionnel, en conformité avec la législation française applicable. Le Client s’engage à respecter la totalité des obligations issues du présent contrat et reconnaît expressément que toute transaction réalisée sur le Platform emporte acceptation sans réserve des CGV.

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Le terme “Produit” désigne tout bien matériel mis en vente sur le Platform, en l’occurrence des appareils électroniques reconditionnés de marque Apple (tels que les “iPhones”), soumis à un processus technique de remise en état et d’inspection qualité avant commercialisation. Ce terme inclut, par extension, les accessoires, emballages, manuels d’utilisation, composants logiciels préinstallés et tout élément constitutif du produit livré.

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Le terme “Commande” se définit comme l’acte juridique par lequel le Client manifeste sa volonté ferme et irrévocable d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés sur le Platform, conformément au processus contractuel décrit dans les présentes CGV, impliquant la sélection, la validation, le paiement et la confirmation électronique dudit achat.

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Le terme “Contrat” désigne l’ensemble formé par les présentes CGV, les informations communiquées au Client sur le Platform, le récapitulatif de commande, la facture et toute correspondance ultérieure confirmant l’accord entre les parties. Le Contrat a force obligatoire et constitue le cadre exclusif des relations entre le Client et le Vendeur.

Le terme “Fournisseur tiers” ou “Partenaire agréé” s’entend de toute entité commerciale certifiée auprès de laquelle StyleTech s’approvisionne en Produits reconditionnés, ladite entité assurant la préparation, le contrôle qualité, le conditionnement et l’expédition des Produits. Ce partenaire agit sous sa propre responsabilité technique et logistique, sans lien de subordination ni mandat exclusif avec le Vendeur.

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Le terme “Garantie” désigne l’ensemble des engagements contractuels et légaux assurant au Client le bon fonctionnement du Produit, conformément aux normes en vigueur, pour une durée déterminée par la loi ou par le Vendeur. Elle comprend notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dont la portée et les modalités d’exercice seront précisées dans les sections ultérieures des présentes CGV.

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Le terme “Délai de traitement” fait référence à la période préalable à l’expédition, durant laquelle la commande du Client est enregistrée, validée, préparée et transmise au partenaire logistique. Ce délai, inhérent au processus administratif interne, ne saurait être confondu avec le délai de livraison ni donner lieu à indemnisation.

Le terme “Livraison” correspond à l’opération de transport et de remise effective du Produit au Client ou à toute personne désignée par lui, à l’adresse communiquée lors de la commande. Cette étape marque, sauf stipulation contraire, le transfert des risques liés à la possession du bien.

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Le terme “Jour ouvré” désigne, dans le cadre des présentes CGV, tout jour de la semaine civile à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés reconnus en France, et constitue la base de calcul des délais contractuels de traitement, d’expédition et de livraison.

Le terme “Force majeure” s’entend, conformément à l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de l’obligation. Cette notion inclut, sans limitation, les catastrophes naturelles, les pandémies, les interruptions de réseau, les grèves de transport, les actes gouvernementaux ou tout événement analogue.

Les termes et expressions employés dans les présentes CGV doivent être interprétés selon leur sens juridique courant, à la lumière des lois françaises applicables, sans recours à une interprétation extensive susceptible de créer des obligations non prévues. En cas d’ambiguïté, les clauses seront interprétées dans le sens le plus favorable à la cohérence contractuelle, et non nécessairement en faveur de l’une des parties.

​Il est expressément convenu que toute référence au singulier inclut le pluriel, que toute mention d’un genre inclut l’autre, et que toute référence à un document, un texte ou une disposition légale s’entend comme incluant toute modification, abrogation ou remplacement postérieur à la date de signature du contrat.

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Conditions Générales de Vente – Section 4 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales

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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “CGV”, ont pour objet, dans leur globalité et leur indivisibilité, de régir, d’encadrer et de formaliser l’ensemble des relations contractuelles, transactionnelles, informatiques et juridiques intervenant entre la société StyleTech, exploitant du Platform du même nom (ci-après désignée “le Vendeur”, “StyleTech” ou “le Prestataire”), et toute personne physique ou morale procédant à un achat, une commande, une consultation ou une interaction quelconque avec les services disponibles sur ledit Platform (ci-après désignée “le Client”, “l’Acheteur” ou “l’Utilisateur”).

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Ces conditions s’appliquent de manière systématique, exclusive et impérative à toute commande de Produits, sans qu’il soit besoin d’une acceptation manuscrite, écrite ou électronique autre que celle manifestée par la validation du processus d’achat en ligne, ladite validation emportant reconnaissance pleine et entière de la lecture, de la compréhension et de l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions figurant au présent document, dont l’ampleur s’étend à toutes les annexes, mentions légales, politiques de confidentialité, chartes de traitement des données, notices informatives et communications électroniques émanant du Platform.

L’objet premier des présentes CGV consiste à définir le cadre normatif et juridique de la vente à distance de Produits électroniques reconditionnés (notamment des appareils de type “iPhone” issus de la marque Apple Inc.) via le site internet opéré par StyleTech, dans le strict respect des lois françaises relatives au commerce électronique, à la consommation, à la protection des données et à la garantie des biens. Ces CGV constituent le socle contractuel de référence sur lequel repose l’ensemble des engagements réciproques entre les Parties, à savoir le transfert de propriété du Produit au profit du Client en contrepartie du paiement intégral du prix convenu.

Les présentes conditions régissent également, de manière implicite mais obligatoire, tous les aspects périphériques de la transaction, tels que le processus de commande, les délais de préparation, l’émission des factures, la gestion des paiements, la transmission des informations, les opérations logistiques, les conditions de livraison, les garanties légales et commerciales, les procédures de retour, ainsi que les modalités de rétractation et de remboursement, sans que cette énumération soit limitative ni exhaustive.

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L’application des CGV s’étend à tout achat effectué sur le territoire français, y compris dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à tout autre État membre de l’Union européenne dans lequel StyleTech est autorisé à livrer ses Produits. Toute commande émanant d’un pays tiers, hors de cette zone géographique, demeure soumise à l’appréciation exclusive du Vendeur, qui se réserve le droit de refuser, d’ajuster ou de suspendre ladite commande en fonction des contraintes légales, fiscales, douanières, logistiques ou administratives applicables.

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Il est entendu que la passation d’une commande sur le Platform constitue un acte de commerce par voie électronique, engageant irrévocablement le Client, lequel reconnaît expressément que le simple accès au site, la consultation du catalogue, la sélection d’un Produit ou la création d’un compte utilisateur ne confèrent aucun droit contractuel tant qu’une validation complète et un paiement intégral n’ont pas été enregistrés par le système automatisé du Platform.

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Les présentes CGV constituent un document évolutif et dynamique, susceptible d’adaptations, de révisions ou de modifications partielles décidées unilatéralement par StyleTech, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Le Vendeur s’engage toutefois à ce que toute modification substantielle soit publiée sur le Platform et accessible au Client avant toute commande subséquente, sans effet rétroactif sur les transactions déjà conclues.

De manière complémentaire, le champ d’application des présentes CGV s’étend également à la protection de la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du Platform, incluant, sans limitation, les images, descriptions, appellations commerciales, maquettes, logos et représentations des Produits. Le Client reconnaît que ces éléments demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs, en particulier la marque Apple Inc., et qu’ils ne sont reproduits sur le Platform qu’à titre strictement illustratif et informatif, conformément au principe de l’usage loyal (“fair use”) et à la jurisprudence française relative à la représentation non commerciale de produits sous marques déposées.

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Le présent document a, dès lors, une portée générale, s’appliquant indistinctement à toute transaction initiée, en cours ou achevée sur le Platform, qu’il s’agisse d’un achat direct, d’une précommande, d’une demande d’information, d’une réclamation ou de tout acte préparatoire relevant du cadre contractuel. En cas de conflit ou de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Client, les CGV prévaudront de plein droit, sauf dérogation expresse, écrite et signée par StyleTech.

Enfin, il est précisé que les présentes CGV ne confèrent aucun droit exclusif d’achat ni d’approvisionnement à quelque Client que ce soit, ni ne sauraient être interprétées comme un contrat d’agence, de franchise, de distribution ou de partenariat commercial. Le Client demeure un simple acquéreur final, intervenant à titre indépendant, sans lien de dépendance juridique ou économique à l’égard du Vendeur, et s’engage à n’utiliser le Produit acquis que dans un cadre conforme à la législation en vigueur, à l’éthique commerciale et aux principes de bonne foi contractuelle.

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Conditions Générales de Vente – Section 5 : Acceptation, consentement électronique et validité contractuelle des transactions.

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L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées par l’acronyme “CGV”, constitue une étape préalable, impérative et irréversible du processus contractuel établi entre le Client et la société StyleTech, opérant le site de vente en ligne du même nom. Cette acceptation s’effectue par voie électronique, au moyen d’un acte numérique explicite — tel que le clic sur la mention “J’accepte les Conditions Générales de Vente” ou toute action équivalente traduisant la volonté libre, éclairée et informée du Client d’adhérer sans réserve à l’ensemble des dispositions légales, techniques et commerciales contenues dans le présent document.

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Le consentement ainsi exprimé, matérialisé par une validation électronique, possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la preuve électronique, et engage irrévocablement le Client, sauf preuve contraire résultant d’un vice du consentement dûment démontré selon les critères stricts du droit français. Le Client reconnaît en conséquence que l’action volontaire de cocher la case d’acceptation ou de valider une commande constitue un acte juridique de portée contractuelle, emportant pleine et entière reconnaissance de ses obligations et des droits du Vendeur.

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Le consentement numérique, en ce qu’il résulte d’un acte technique réalisé via une interface en ligne, s’inscrit dans le cadre du commerce électronique régulé par les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la directive européenne 2011/83/UE. En ce sens, il s’agit d’un engagement ferme et irrévocable, excluant toute contestation ultérieure fondée sur l’ignorance, l’incompréhension ou la négligence du Client. Ce dernier est expressément invité à lire attentivement l’intégralité des présentes CGV avant toute validation, le Vendeur n’étant nullement tenu de rappeler individuellement le contenu des dispositions légales à chaque transaction.

Il est entendu que la simple navigation sur le site StyleTech ne saurait en aucun cas être assimilée à une acceptation contractuelle, celle-ci n’intervenant qu’au moment précis où le Client effectue un acte positif d’engagement — à savoir la confirmation d’une commande par validation électronique et paiement effectif. Ce mécanisme, qualifié de “clickwrap agreement” dans la terminologie juridique internationale, confère au contrat une authenticité reconnue, reposant sur la matérialisation du consentement libre et informé du Client.

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Toute commande validée électroniquement constitue un acte de commerce à distance et donne naissance à un contrat juridiquement formé entre les Parties, engageant StyleTech à exécuter ses obligations de fourniture et le Client à exécuter son obligation principale de paiement. L’envoi d’un courriel de confirmation de commande par le système automatisé du Platform vaut accusé de réception et achèvement du processus contractuel, marquant la date de conclusion effective du contrat au sens de la législation applicable.

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Le Client reconnaît par ailleurs que l’authenticité de son engagement ne saurait être remise en cause au motif d’une utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée de son compte utilisateur, sauf preuve irréfutable de la responsabilité du Vendeur dans la compromission de ses données personnelles. Dans cette optique, il incombe au Client de garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de notifier sans délai à StyleTech toute suspicion d’accès non autorisé, sans quoi sa responsabilité personnelle demeure entière et indiscutable.

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L’acceptation des présentes CGV emporte également reconnaissance de l’ensemble des politiques annexes du Platform, incluant mais ne se limitant pas à la politique de confidentialité, à la charte de sécurité des paiements, à la politique de livraison et de retour, ainsi qu’à tout autre document réglementaire publié par StyleTech. Ces documents, même distincts dans leur présentation, forment un tout indissociable et indivisible, constituant le cadre contractuel global applicable à toute interaction entre le Client et le Vendeur.

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En vertu du principe de transparence, le Vendeur met à la disposition du Client une version intégrale et constamment actualisée des CGV avant toute opération d’achat. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications mineures, des ajustements rédactionnels ou des ajouts techniques sans notification préalable, ces changements ne remettant nullement en cause la validité du consentement exprimé pour les commandes antérieures. La version en vigueur au jour de la commande est la seule juridiquement opposable au Client.

De surcroît, l’acceptation électronique vaut reconnaissance de la pleine capacité juridique du Client à contracter, ce dernier garantissant agir en son nom propre, en tant que consommateur final ou en tant que représentant légal d’une personne morale habilitée à effectuer des transactions commerciales. Toute commande passée sous une identité fictive, usurpée ou manifestement irrégulière sera considérée comme nulle et de nul effet, sans préjudice des poursuites judiciaires que StyleTech serait en droit d’engager pour fraude ou falsification.

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Il est expressément stipulé que toute tentative d’opposition postérieure à la conclusion du contrat, fondée sur une contestation de la validité du consentement électronique, ne saurait produire d’effet en dehors des cas strictement prévus par le Code civil, relatifs à l’erreur, au dol ou à la violence. En dehors de ces hypothèses exceptionnelles, le contrat conclu en ligne est réputé valide, ferme et définitif, et ne peut être annulé que par voie judiciaire.

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Enfin, le Client reconnaît que le recours au consentement électronique, en tant que mode de conclusion du contrat, représente une pratique usuelle, licite et conforme aux standards internationaux de commerce digital. En conséquence, aucune des Parties ne saurait invoquer la nature immatérielle de ce mode de conclusion pour contester la valeur probante, l’authenticité ou la légitimité du contrat.

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Conditions Générales de Vente – Section 6 : Création de compte, identification du Client et exactitude des informations transmises

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Dans le cadre du processus d’achat, de consultation ou de toute interaction avec le Platform StyleTech, la création d’un compte utilisateur personnel constitue une étape essentielle, garantissant la traçabilité, la sécurité et la personnalisation des échanges contractuels entre le Client et le Vendeur. Ce compte, ci-après désigné “Espace Client”, est une interface numérique sécurisée permettant l’enregistrement, la gestion et le suivi des informations relatives aux commandes, paiements, livraisons, garanties et communications électroniques.

La création dudit compte est strictement réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique au sens des dispositions du Code civil français, excluant expressément toute inscription par des mineurs non émancipés ou par des personnes placées sous tutelle, curatelle ou toute autre forme de protection juridique restreignant leur aptitude à contracter. L’acte d’inscription, matérialisé par le remplissage d’un formulaire électronique, constitue un engagement de sincérité, de loyauté et de transparence de la part du Client, lequel s’oblige à fournir des informations exactes, complètes et actualisées à la date de leur saisie.

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Le Client s’engage à ne communiquer que des données véridiques le concernant, notamment ses noms, prénoms, coordonnées postales, adresse électronique, numéro de téléphone et moyens de paiement. Toute information erronée, volontairement inexacte, obsolète ou frauduleuse est susceptible d’entraîner la suspension, la désactivation ou la suppression immédiate du compte utilisateur, sans préavis ni compensation, et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales en cas d’usurpation d’identité, de fausse déclaration ou de tentative de fraude.

L’Espace Client repose sur un système d’identification électronique, fondé sur un identifiant unique (adresse e-mail) et un mot de passe confidentiel choisi par le Client lors de son inscription. Ce couple identifiant/mot de passe constitue la clé d’accès exclusive au compte et engage la responsabilité intégrale du titulaire. Le Client reconnaît que toute action réalisée depuis son compte, y compris les commandes, modifications d’informations, consultations ou validations, sera réputée avoir été effectuée par lui-même, sauf preuve contraire établie par voie judiciaire.

Dans un souci de sécurité et de conformité, StyleTech met en œuvre des protocoles techniques de chiffrement, d’authentification et de sauvegarde destinés à protéger l’intégrité des données personnelles et transactionnelles. Cependant, le Client est tenu de garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ne les communiquer à aucun tiers, même temporairement. Il est également tenu de modifier sans délai son mot de passe en cas de perte, d’oubli, de compromission ou de suspicion d’accès non autorisé.

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Toute tentative d’accès frauduleux, de détournement de session, d’intrusion ou de manipulation du système d’identification du Platform constitue une infraction pénale sanctionnée par les articles 323-1 et suivants du Code pénal, relatifs à la fraude informatique et à l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. StyleTech se réserve le droit de bloquer l’accès au compte concerné, de suspendre les transactions en cours et de transmettre, le cas échéant, les informations nécessaires aux autorités compétentes.

Le Client reconnaît que la gestion de son Espace personnel inclut des données sensibles — notamment l’historique de ses commandes, les informations relatives à ses paiements, ses préférences de communication et ses coordonnées — et qu’il lui appartient d’en assurer l’exactitude permanente. Toute modification (adresse postale, courriel, numéro de téléphone, méthode de paiement) doit être signalée via l’interface prévue à cet effet, afin d’éviter toute erreur de facturation, de livraison ou de correspondance.

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Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une erreur, d’une omission ou d’un défaut de mise à jour des informations fournies par le Client, notamment en cas de livraison à une adresse erronée, de perte de courriel de confirmation ou de retard de traitement imputable à des données incorrectes.

Il est précisé que la suppression du compte utilisateur par le Client, effectuée via la procédure automatisée disponible sur le Platform, entraîne la perte définitive de toutes les informations associées, à l’exception des données dont la conservation s’impose en vertu d’une obligation légale, comptable ou sécuritaire. La suppression du compte ne saurait, en aucun cas, annuler les commandes en cours ni suspendre les obligations de paiement ou de garantie.

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L’accès à l’Espace Client est gratuit et demeure la propriété exclusive de StyleTech, qui se réserve le droit de le restreindre, de le suspendre ou d’en limiter l’usage, notamment en cas d’abus, de comportement déloyal, de tentative de piratage ou de violation des présentes CGV. Cette mesure préventive, destinée à préserver l’intégrité du Platform, pourra être prise sans notification préalable et sans préjudice des recours juridiques ultérieurs.

Enfin, le Client accepte expressément que la création et l’utilisation de son compte utilisateur emportent adhésion implicite à la politique de confidentialité de StyleTech, notamment en matière de collecte, de traitement et de conservation de ses données personnelles. Il reconnaît également que son compte constitue un espace contractuel dont la gestion relève de sa propre diligence, et que toute négligence, omission ou usage détourné engage sa seule responsabilité.

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Conditions Générales de Vente – Section 7 : Processus de commande, validation et formation du contrat de vente

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Le processus de commande sur le Platform exploité par StyleTech, en sa qualité de Vendeur indépendant et intermédiaire commercial, repose sur une succession d’étapes numériques précises, transparentes et conformes aux exigences légales relatives au commerce électronique. Ces étapes, automatisées et sécurisées, garantissent la validité, la traçabilité et la légitimité du consentement contractuel exprimé par le Client, tout en assurant la parfaite exécution des obligations réciproques des Parties.

Le processus débute par la sélection du Produit, au sein du catalogue digital présenté sur le site officiel de StyleTech. Chaque Produit fait l’objet d’une description détaillée, comprenant notamment sa désignation commerciale, ses caractéristiques techniques, son état esthétique (reconditionné “très bon état”), ses spécifications de performance, son prix exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que, le cas échéant, la disponibilité ou les restrictions de livraison. Le Client reconnaît que les visuels, illustrations, représentations graphiques et dénominations associées aux Produits sont purement illustratifs et peuvent diverger légèrement de la réalité matérielle du Produit reçu, sans que cette divergence constitue un motif de réclamation ou d’annulation du contrat.

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Une fois le Produit sélectionné, le Client est invité à l’ajouter à son panier virtuel, espace temporaire et récapitulatif de sa commande en cours. Ce panier, accessible et modifiable à tout moment avant la validation finale, présente une synthèse complète des Produits choisis, de leur quantité, de leur prix unitaire et total, ainsi que des éventuels frais ou remises applicables. Le Client conserve la faculté, jusqu’à la validation du paiement, de modifier ou supprimer tout élément du panier, sans que cela constitue un engagement contractuel ferme.

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L’étape suivante, dite de validation du panier, conduit le Client à confirmer son intention d’achat, à s’identifier via son Espace Client (ou à créer un compte le cas échéant), puis à sélectionner le mode de livraison souhaité. StyleTech propose notamment une option de livraison dite “Express Gratuite”, dont les délais indicatifs sont de quatre à six jours ouvrés, hors temps de traitement interne, lequel ne saurait être assimilé à un délai de livraison au sens strict de la loi. Le Client accepte implicitement, en validant sa commande, que ce temps de traitement administratif et logistique précède l’expédition effective du Produit, sans ouvrir droit à compensation ni à rétractation anticipée.

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Le Client est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisé, étape essentielle de la formation du contrat. StyleTech met à disposition plusieurs moyens de paiement électroniques, conformes aux standards internationaux de sécurité (SSL/TLS, protocole 3D Secure, authentification forte). Le règlement intégral du prix est exigé au moment de la commande, sauf stipulation contraire expressément accordée par le Vendeur. Aucun envoi, traitement ou expédition ne saurait être initié avant validation complète du paiement par l’établissement bancaire du Client.

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La validation finale du paiement emporte, de plein droit, conclusion du contrat de vente. À compter de cette validation, le Client reçoit automatiquement un courriel de confirmation, récapitulant les informations essentielles de la commande : description du Produit, prix total, adresse de livraison, numéro de commande, délais estimés et références contractuelles. Ce courriel, généré par le système automatisé du Platform, constitue la preuve irréfutable de l’accord entre les Parties et la date officielle de formation du contrat.

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Il est expressément stipulé que StyleTech se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou dans le cas où le système de paiement signalerait une anomalie, une fraude potentielle ou une incohérence manifeste dans les informations communiquées. En pareille hypothèse, la commande sera immédiatement suspendue, et le Client en sera informé par voie électronique.

Toute commande validée et payée est réputée ferme, définitive et non modifiable. Toutefois, dans un souci de flexibilité commerciale, StyleTech pourra, à titre purement exceptionnel et discrétionnaire, accepter la modification d’une commande avant son expédition, sous réserve de disponibilité des Produits concernés et de faisabilité logistique. Le Client ne saurait en aucun cas exiger un tel ajustement comme un droit acquis.

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L’enregistrement automatique des données relatives à la commande constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de ladite commande, et aura valeur probante en cas de litige. Ces données sont archivées par StyleTech dans des conditions raisonnables de sécurité et de conservation, conformément à la législation française en vigueur, et peuvent être produites à titre de preuve devant toute juridiction compétente.

Il est précisé que la formation du contrat intervient au moment où StyleTech confirme l’acceptation du paiement et non lors de la simple transmission des informations de carte bancaire. L’émission d’un message d’erreur, d’un refus bancaire ou d’une interruption du processus de paiement entraîne automatiquement la nullité du processus contractuel.

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En outre, le Client reconnaît que la passation d’une commande sur le Platform implique la pleine et entière acceptation de toutes les dispositions légales relatives à la vente à distance, à la propriété intellectuelle, à la garantie des produits reconditionnés et aux délais de rétractation, tels que précisés dans les sections ultérieures des présentes CGV.

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Enfin, toute commande passée sur le Platform est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée ou revendue à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de StyleTech. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute transaction suspecte pouvant s’apparenter à une activité commerciale non autorisée, à une revente dissimulée ou à une pratique frauduleuse portant atteinte à l’intégrité du marché en ligne.

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Conditions Générales de Vente – Section 8 : Modalités et conditions de paiement — obligations financières et sécurité des transactions

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Le règlement du prix constitue une obligation essentielle et indérogeable du contrat liant le Client au Vendeur, en l’occurrence la société StyleTech, exploitant le Platform du même nom. Le paiement matérialise la volonté irrévocable du Client d’acquérir le Produit choisi et consacre, en droit, la formation parfaite du contrat de vente. À ce titre, toute commande passée sur le site doit impérativement faire l’objet d’un paiement intégral et préalable, libellé en euros (EUR), taxes incluses, conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce et aux usages du commerce électronique international.

Le prix applicable à la commande est celui figurant sur le Platform au moment de sa validation par le Client, tel qu’affiché dans la fiche descriptive du Produit et récapitulé avant la confirmation finale. Ce prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur en France métropolitaine, ainsi que tout autre impôt applicable, mais s’entend hors frais supplémentaires éventuels relatifs aux moyens de paiement, aux opérations de conversion monétaire ou aux commissions bancaires imposées par les établissements tiers. Ces frais, lorsqu’ils existent, demeurent exclusivement à la charge du Client, qui s’engage à en supporter l’intégralité sans recours contre le Vendeur.

StyleTech met à disposition plusieurs modes de paiement sécurisés, reconnus pour leur fiabilité et leur conformité aux normes internationales : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), portefeuille électronique (tels que PayPal, Apple Pay, ou tout autre prestataire agréé), ainsi que, le cas échéant, les solutions de paiement différé ou fractionné proposées par des partenaires financiers dûment habilités. L’ensemble de ces transactions s’effectue via des passerelles de paiement cryptées reposant sur les protocoles SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security), garantissant la confidentialité, l’intégrité et la non-altération des données transmises.

Le Client certifie être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de sa commande et garantit que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la transaction. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, toute opposition injustifiée ou toute contestation abusive du débit entraînera de plein droit la nullité de la commande concernée, sans préjudice des poursuites civiles et pénales prévues par les articles 313-1 et suivants du Code pénal relatifs à l’escroquerie.

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Le paiement est réputé effectif et irrévocable à compter de sa validation par l’établissement bancaire du Client. Dès cette validation, le montant correspondant est débité immédiatement et le contrat de vente est considéré comme formé. Dans l’hypothèse d’un refus de paiement, d’une erreur de transmission, d’une alerte de fraude émise par le prestataire de paiement ou d’un incident technique, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par notification électronique. StyleTech ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou impossibilité de paiement imputable à une défaillance du système bancaire ou à un dysfonctionnement des réseaux informatiques extérieurs à son contrôle.

Afin d’assurer la sécurité maximale des transactions, StyleTech applique des procédures d’authentification renforcée (“Strong Customer Authentication”) conformément aux exigences de la directive européenne DSP2. Ces procédures peuvent impliquer, selon le cas, l’envoi d’un code unique par SMS, la validation biométrique sur l’appareil du Client ou toute autre méthode de double vérification imposée par l’établissement émetteur de la carte. Le refus du Client de se soumettre à ces vérifications rend impossible la validation de la commande et entraîne son annulation automatique, sans recours possible.

Le Vendeur se réserve le droit d’imposer, pour certaines commandes spécifiques ou jugées sensibles, une vérification complémentaire d’identité (par exemple, l’envoi d’une copie de pièce d’identité ou d’un justificatif de domicile). Cette procédure, visant exclusivement à prévenir les fraudes, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du Client et s’inscrit dans le cadre strict des obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le paiement intégral du prix conditionne le traitement de la commande. Aucun Produit ne sera expédié tant que le règlement n’aura pas été validé et reçu par StyleTech. Le Client accepte que les délais de traitement et d’expédition débutent uniquement à compter de cette validation effective, ce qui exclut toute réclamation liée au laps de temps intermédiaire entre la passation de la commande et la confirmation bancaire.

Le paiement partiel, différé ou incomplet est strictement interdit, sauf accord exceptionnel et écrit du Vendeur. Dans le cas où une solution de paiement en plusieurs fois est proposée par un partenaire financier externe, le Client reconnaît expressément que ce contrat de crédit relève exclusivement de la responsabilité dudit partenaire et non de StyleTech, qui n’agit qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation. Toute contestation relative à ces paiements échelonnés devra être adressée directement à l’organisme financier concerné.

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Les paiements effectués sont irrévocables, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions légales. En cas d’annulation de commande autorisée ou de remboursement exceptionnel, les sommes versées seront restituées au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf impossibilité technique. Aucun remboursement en espèces, en bons d’achat ou via un tiers ne pourra être accordé sans justification préalable.

Le Client reconnaît enfin que toute commande validée et payée engage sa responsabilité financière pleine et entière, et qu’aucune opposition au paiement ne saurait être effectuée pour un motif autre qu’une fraude avérée. Le recours abusif à une procédure d’opposition bancaire expose le Client à une inscription sur liste de fraudeurs interbancaire et à des poursuites judiciaires.

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Pour assurer la transparence totale, StyleTech conserve une traçabilité complète des paiements et des échanges électroniques relatifs à chaque commande, permettant de garantir, en cas de litige, la preuve du consentement, de l’autorisation et de la validité de la transaction. Ces informations sont archivées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française en matière de conservation comptable.

Enfin, le Client reconnaît que l’acte de paiement constitue la manifestation la plus explicite de son consentement contractuel et que celui-ci, une fois enregistré par le système bancaire, confère au contrat de vente une valeur juridique incontestable. Le Vendeur, agissant avec diligence, s’engage à assurer la sécurité maximale de l’opération mais décline toute responsabilité pour les détournements ou compromissions résultant de l’imprudence, de la négligence ou de la faute du Client dans la gestion de ses données bancaires.

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Conditions Générales de Vente – Section 9 : Livraison, délais, transfert des risques et modalités de réception des Produits

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La livraison constitue, au sens juridique et commercial du terme, la phase d’exécution matérielle du contrat de vente par laquelle le Vendeur, en l’occurrence StyleTech, s’acquitte de son obligation principale de mise à disposition effective du bien commandé, conformément à la description figurant sur le Platform, au bénéfice du Client en qualité d’acquéreur final. Cette opération, bien qu’apparemment simple dans sa matérialisation, obéit à un ensemble de principes logistiques, contractuels et réglementaires qui confèrent à chaque expédition un statut juridiquement encadré et rigoureusement défini.

Dès la validation du paiement par le système bancaire, la commande entre dans une phase de traitement interne consistant en la préparation, le contrôle qualitatif, la vérification de conformité technique et esthétique du Produit, ainsi que la validation documentaire des numéros de série, références et certificats de reconditionnement. Cette période, désignée dans les présentes comme le temps de traitement logistique, s’entend comme un intervalle raisonnable, variable selon le volume de commandes, la disponibilité des stocks, les procédures de vérification ou tout autre facteur externe à la volonté de StyleTech. Ce laps de temps, inhérent au processus industriel de remise en état et de contrôle qualité, n’est pas inclus dans le délai de livraison annoncé au Client et ne saurait, en aucun cas, fonder une demande de remboursement, d’indemnisation ou de résiliation anticipée du contrat.

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Une fois le traitement logistique achevé, le Produit est expédié via un service de livraison express standardisé, proposé à titre gracieux par StyleTech et couvrant l’ensemble du territoire métropolitain français ainsi que certaines zones européennes partenaires. Ce service, désigné “Livraison Express Gratuite”, garantit un délai moyen de transport estimé entre quatre (4) et six (6) jours ouvrés, à compter de la date effective d’expédition, hors week-ends, jours fériés et aléas indépendants de la volonté du transporteur. Ces délais, communiqués à titre indicatif, peuvent faire l’objet de variations légères, inhérentes à la logistique internationale, sans que cela ne puisse être interprété comme un manquement contractuel de la part du Vendeur.

Le transfert des risques s’opère dès la remise du Produit au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. À partir de ce moment, la responsabilité de StyleTech en matière de perte, de vol, d’avarie ou de détérioration du bien est réputée éteinte, et le risque pèse exclusivement sur le transporteur, agissant en qualité de mandataire du Client pour l’exécution du transport. Toutefois, en vertu du principe de protection du consommateur, StyleTech demeure tenue de collaborer de bonne foi avec le Client dans la gestion de tout incident survenu lors du transport, en assurant notamment le suivi des réclamations, l’assistance administrative auprès du service de livraison et, le cas échéant, le déclenchement des procédures d’indemnisation prévues par les conventions de transport applicables.

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La réception du Produit constitue l’acte par lequel le Client manifeste son acceptation matérielle et juridique du bien livré. Elle se matérialise par la signature du bordereau de livraison, la validation numérique ou la reconnaissance implicite de réception lorsque le transporteur confirme la remise du colis. Dès cet instant, la garde juridique du Produit est transférée au Client, qui en devient le détenteur légal et le gardien des risques. Il lui appartient donc de vérifier, dès réception, l’état extérieur du colis, son intégrité, l’absence d’anomalies apparentes et la conformité du contenu avec la commande initiale.

Toute réclamation relative à un défaut de conformité, une avarie, une erreur de livraison ou un dommage apparent doit être notifiée par le Client au transporteur et à StyleTech dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception, par courrier électronique ou postal, accompagnée de photographies justificatives et d’un descriptif circonstancié de l’incident. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et aucune contestation ne pourra être valablement formulée, sauf preuve manifeste contraire apportée par le Client.

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’un retard prolongé de livraison excédant un délai raisonnable, le Client pourra demander une enquête auprès du service logistique de StyleTech. Cette enquête, pouvant s’étendre sur une durée variable selon les transporteurs, vise à localiser le colis et à déterminer les causes de l’anomalie. Aucune demande de remboursement anticipé ne pourra être effectuée tant que l’enquête n’aura pas été clôturée et que la perte définitive du colis n’aura pas été officiellement constatée. En cas de perte avérée, un remplacement ou un remboursement intégral sera proposé au Client, sans frais supplémentaires.

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Le Client est expressément informé que toute livraison refusée, non réclamée ou retournée pour cause d’adresse erronée, absence répétée ou non-présentation au point de retrait, ne pourra donner lieu qu’à une nouvelle expédition à ses frais. Le Vendeur se réserve le droit de facturer les coûts logistiques additionnels engendrés par une telle situation, incluant le retour du colis, sa re-expédition et les éventuels frais de manutention.

Il est rappelé que les produits reconditionnés distribués par StyleTech sont issus d’un processus industriel rigoureux de remise en état, comprenant des tests fonctionnels, le remplacement de composants exclusivement d’origine Apple et la vérification visuelle minutieuse. De légères imperfections esthétiques, sans incidence sur le fonctionnement, peuvent être présentes conformément à la classification “Très bon état” définie par DBC Store, le fournisseur d’origine. Ces particularités ne sauraient être assimilées à des défauts de conformité et ne peuvent donner lieu à un refus de livraison ou à une réclamation compensatoire.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude et la complétude de ces informations. StyleTech décline toute responsabilité en cas d’erreur d’adresse, d’omission d’informations nécessaires à la livraison ou de non-accessibilité du lieu désigné. Toute modification postérieure à la validation de commande devra faire l’objet d’une demande écrite, et son acceptation restera à la discrétion du service client.

Enfin, le Client reconnaît que la livraison marque l’exécution complète de l’obligation principale du Vendeur. Toute contestation postérieure à la réception devra s’effectuer dans le cadre du régime de garantie ou du droit de rétractation, selon les modalités définies aux articles ultérieurs des présentes CGV. Le simple dépassement d’un délai de livraison, pour des causes extérieures à la volonté du Vendeur, ne saurait constituer un motif légitime de résolution contractuelle ou de compensation financière.

Ainsi, par la validation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des conditions de livraison, des délais indicatifs, des transferts de risques et des responsabilités inhérentes à la réception, reconnaissant expressément que toute livraison réalisée conformément aux présentes est considérée comme exécutée de manière satisfaisante, définitive et conforme aux attentes raisonnables du consommateur éclairé.

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